Réforme fiscale municipale - Élection 2024
Entre 2021 et 2023, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mis en oeuvre la plus vaste réforme de l’administration locale depuis le programme Chances égales pour tous dans les années 1960. Cette réforme a permis de réduire le nombre d’entités municipales, qui est passé de 340 à 89, et d’élargir considérablement le mandat de 12 commissions de services régionaux.
Cette réforme a provoqué une importante mutation de la responsabilité des services publics essentiels. Si les structures et la responsabilité des services ont évolué, la capacité de financer ce nouveau modèle de prestation de services n’a pas suivi le rythme.
Les commissions de services régionaux (financées en partie par les municipalités) sont désormais responsables de secteurs comme:
- le développement économique
- le tourisme
- le développement communautaire et social
- la sécurité publique
Le gouvernement provincial a transféré à la Ville la responsabilité de nombreux services.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick affirme qu’il lancera le deuxième volet de la Réforme de la gouvernance locale (réforme fiscale) d’ici le 1er janvier 2026. Dans le même temps, les municipalités comme Moncton peinent énormément à financer les services dans le cadre financier actuel. Nous sommes structurellement sous-financés. Moncton reçoit à peine huit cents pour chaque dollar fiscal perçu auprès de ses citoyens.
La situation à Moncton
1 – Le gouvernement provincial perçoit chaque année 61 millions de dollars en impôts fonciers à Moncton (moins 14 millions de dollars de taxes sur les édifices provinciaux). Il faudrait transférer à la Ville la somme nette de 47 millions de dollars en recettes fiscales provinciales. La Ville serait alors en mesure de travailler avec le gouvernement provincial pour abaisser le taux d’imposition des habitations non occupées par leur propriétaire (double fiscalité) pour être plus concurrentielle avec les villes comparables au Canada.
2 – Le gouvernement provincial devrait s’engager à transférer aux municipalités un pour cent des revenus en TVH. Le gouvernement actuel estime cette somme à 225 millions de dollars par an. Ces revenus devraient être répartis entre les municipalités en fonction de chaque habitant; autrement dit, Moncton, qui a une population de 91 085 habitants d’après les données les plus récentes de Statistique Canada, devrait percevoir 11 % de cette somme de 225 millions de dollars, soit environ 24,5 millions de dollars par an.
3 – Le gouvernement provincial devrait tenir la promesse actuelle de transférer les droits d’accise perçus sur les ventes de cannabis. En 2022-2023, ces droits ont représenté des revenus de 13 millions de dollars pour le gouvernement provincial. Par habitant, cette somme représenterait 1,4 million de dollars pour Moncton.
4 – Il faudrait revoir la loi provinciale sur l’évaluation foncière et mettre au point une formule de péréquation exacte et équitable. Nos lois sur les évaluations et sur les biens immobiliers datent de 1973 dans un cas comme dans l’autre.
5 – Il faudrait mettre en oeuvre le deuxième volet de la Réforme de la gouvernance locale – qui porte sur le financement – à temps pour le budget provincial de 2025-2026, sans attendre le 1er janvier 2026.