Réforme fiscale municipale - Élection 2024

Entre 2021 et 2023, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mis en oeuvre la plus vaste réforme de l’administration locale depuis le programme Chances égales pour tous dans les années 1960. Cette réforme a permis de réduire le nombre d’entités municipales, qui est passé de 340 à 89, et d’élargir considérablement le mandat de 12 commissions de services régionaux.

Cette réforme a provoqué une importante mutation de la responsabilité des services publics essentiels. Si les structures et la responsabilité des services ont évolué, la capacité de financer ce nouveau modèle de prestation de services n’a pas suivi le rythme. 

Les commissions de services régionaux (financées en partie par les municipalités) sont désormais responsables de secteurs comme:

  • le développement économique 
  • le tourisme
  • le développement communautaire et social
  • la sécurité publique

Le gouvernement provincial a transféré à la Ville la responsabilité de nombreux services. 

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick affirme qu’il lancera le deuxième volet de la Réforme de la gouvernance locale (réforme fiscale) d’ici le 1er janvier 2026. Dans le même temps, les municipalités comme Moncton peinent énormément à financer les services dans le cadre financier actuel. Nous sommes structurellement sous-financés. Moncton reçoit à peine huit cents pour chaque dollar fiscal perçu auprès de ses citoyens.

La situation à Moncton

1 – Le gouvernement provincial perçoit chaque année 61 millions de dollars en impôts fonciers à Moncton (moins 14 millions de dollars de taxes sur les édifices provinciaux). Il faudrait transférer à la Ville la somme nette de 47 millions de dollars en recettes fiscales provinciales. La Ville serait alors en mesure de travailler avec le gouvernement provincial pour abaisser le taux d’imposition des habitations non occupées par leur propriétaire (double fiscalité) pour être plus concurrentielle avec les villes comparables au Canada.

2 – Le gouvernement provincial devrait s’engager à transférer aux municipalités un pour cent des revenus en TVH. Le gouvernement actuel estime cette somme à 225 millions de dollars par an. Ces revenus devraient être répartis entre les municipalités en fonction de chaque habitant; autrement dit, Moncton, qui a une population de 91 085 habitants d’après les données les plus récentes de Statistique Canada, devrait percevoir 11 % de cette somme de 225 millions de dollars, soit environ 24,5 millions de dollars par an.

3 – Le gouvernement provincial devrait tenir la promesse actuelle de transférer les droits d’accise perçus sur les ventes de cannabis. En 2022-2023, ces droits ont représenté des revenus de 13 millions de dollars pour le gouvernement provincial. Par habitant, cette somme représenterait 1,4 million de dollars pour Moncton.

4 – Il faudrait revoir la loi provinciale sur l’évaluation foncière et mettre au point une formule de péréquation exacte et équitable. Nos lois sur les évaluations et sur les biens immobiliers datent de 1973 dans un cas comme dans l’autre.

5 – Il faudrait mettre en oeuvre le deuxième volet de la Réforme de la gouvernance locale – qui porte sur le financement – à temps pour le budget provincial de 2025-2026, sans attendre le 1er janvier 2026.

Ce que disent les chefs des partis

Nous avons invité les chefs des partis politiques et les candidats locaux à une séance extraordinaire du Conseil municipal le 11 septembre 2024. Chaque chef de parti a été appelé à prendre la parole devant le Conseil municipal et à répondre à des questions liées aux quatre priorités électorales de la Ville.

Voici ci-dessous les questions qui leur ont été posées et leurs réponses sur la réforme budgétaire.

Faits saillants de l’examen du document Moncton compte

Parti vert

Représenté par son chef, David Coon, député de Fredericton Sud

  • Il s’engage à transférer aux municipalités la plus grande partie des impôts fonciers perçus sur l’immobilier industriel.
  • Il s’engage à réformer le régime de la fiscalité foncière.
  • Il s’engage à partager avec les municipalités, tel que promis, les recettes perçues sur la vente du cannabis.
  • Il s’engage à réformer la formule de péréquation de concert avec les municipalités.
  • Il tâchera d’adopter un régime de fiscalité foncière apportant une marge de manœuvre dans les multiplicateurs de l’impôt foncier pour différents taux d’imposition foncière, en plus d’ajouter de nouvelles catégories d’imposition.

Parti libéral 

Représenté par sa cheffe, Susan Holt, députée de Bathurst Est Nepisiguit Saint Isidore

  • Elle croit qu’il aurait d’abord fallu lancer le processus de la réforme budgétaire. Elle s’est engagée à adopter une nouvelle structure cadre budgétaire et une nouvelle formule de financement et reconnaît que les municipalités ont besoin d’augmenter leurs recettes fiscales.
  • Il faut absolument remanier le système de fiscalité foncière. Elle prévoit de revoir le processus d’évaluation foncière et les catégories d’imposition afin d’encourager la densification de la ville et s’assurera que ce processus est transparent. Elle préconise un financement prévisible pour nous permettre de rivaliser avec nos voisins, en veillant à ce que les services soient abordables et en permettant à la province d’accomplir des progrès.

Parti progressiste conservateur

Représenté par son chef, Blaine Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick et député de Quispamsis

  • Il a fait savoir qu’il faut mieux gérer le réseau de la santé. On misera sur les solutions informatiques pour mieux servir la clientèle. 
  • Il priorise une réduction de la TVH et l’équilibre budgétaire.   

Réponses aux questions

1. Votre parti entend il mener le processus de la réforme de la gouvernance locale en créant une nouvelle structure cadre pour les budgets des municipalités en partenariat avec ces dernières?

Parti vert: Oui.  

Parti libéral : Oui. Le parti s’engage à adopter une nouvelle structure cadre budgétaire et une nouvelle formule de financement; nous reconnaissons que les municipalités doivent accroître leurs recettes fiscales.  

Parti progressiste conservateur : Tout est sur la table. Il croit que les municipalités devraient mener la charge.

 

2. Vous engagez vous à achever cette structure cadre budgétaire avant le 1er janvier 2026?

Parti vert : La réponse n’est pas claire, même si le représentant du parti a affirmé qu’il est conscient de l’urgence d’effectuer ce travail.  

Parti libéral : La réponse n’est pas claire.

Parti progressiste conservateur : Il ne prend pas d’engagement. Il sera en mesure de faire état des délais du processus en novembre, après l’assemblée du parti.   

 

3. Votre gouvernement s’engagera t il à transférer aux municipalités les impôts fonciers et un pourcentage des recettes perçues en TVH dans cette structure cadre? 

Parti vert : Hésitation. Le réseau de la santé s’effrite; c’est pourquoi les besoins de son plan d’investissement générationnel pourraient l’emporter sur cette question. Il est ouvert à la discussion, mais est conscient des difficultés qu’affrontent les municipalités.

Parti libéral : Nous ne pouvons pas prendre d’engagement dans un cas comme dans l’autre. Toutefois, il faut déterminer en partenariat avec les municipalités l’ensemble adéquat de recettes qu’elles doivent produire; il n’y a donc pas de solution universelle.   

Parti progressiste conservateur : Tout est sur la table. Il croit que les municipalités devraient mener la charge.

 

4. Votre gouvernement s’engagera t il à travailler en partenariat avec les municipalités pour se pencher sur une nouvelle formule de péréquation leur permettant de bien planifier la gestion des actifs et la croissance? 

Parti vert : Oui. Nous nous engageons à le faire.   

Parti libéral : Oui. L’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick a mis au point un bon plan, dont nous pourrions nous inspirer comme point de départ dans notre examen de la formule de péréquation.

Parti progressiste conservateur : Tout est sur la table. Il croit que les municipalités devraient mener la charge.